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La plus haute juridiction administrative rappelle qu'en application du principe de non-rétroactivité du dispositif "anti-Perruche", énoncé par le Conseil constitutionnel, les instances introduites avant le 7 mars 2002 pourraient donner lieu à réparation du préjudice des parents d'enfants nés avec un handicap.

A l'heure où le numérique a une place centrale dans notre société, un nombre encore important de Français n'y ont pas accès et se retrouvent en situation d'exclusion. Des associations travaillent depuis plusieurs années pour pallier cette fracture numérique.

Créé en 2011 en Pays-de-Loire pour fluidifier les sorties d'institut médico-éducatif (IME), le dispositif régional « Apic's » favorise l'intégration de jeunes adultes en établissement et service d'aide par le travail (Esat) et leur offre un accompagnement global à l'autonomie.

Un rapport sénatorial se penche sur les incidences de la réduction du nombre de contrats aidés sur les associations. Contestant une logique comptable, il pointe les effets désastreux sur les petites associations qui devraient bénéficier d'une rallonge de 50 000 contrats aidés en 2018. De même, 50 000 nouveaux contrats devraient être réservés aux chômeur de plus de 55 ans.

L'Education nationale pratiquerait-elle une forme de discrimination sociale en envoyant dans des filières spécialisées ou du handicap des élèves qui pourraient rester dans des classes ordinaires ? Un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) invite à y réfléchir et plaide pour une suppression du "volet social" en matière d'orientation scolaire.

Faire bénéficier au patient de "la bonne réponse (médicale, médico-sociale, sociale), au bon endroit, au bon moment", telle est la mission des réseaux de santé. Lesquels voient leur fonctionnement et leur positionnement remis à plat par la direction générale de l'offre de soins qui produit à l'attention des agences régionales de santé un guide méthodologique.

La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a adopté une série d'amendements au projet de loi portant réforme des retraites. Elle préconise notamment de maintenir à 65 ans l'âge auquel une retraite à taux plein est ouverte, au lieu des 67 ans proposés par le gouvernement.

"L’offre de services destinée aux besoins des personnes âgées se caractérise par une lisibilité insuffisante", déplore la Cour des comptes dans un rapport sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, rendu public hier, qui critique l’accumulation des dispositifs.

L'Anesm a rendu public, le 23 mai, ses recommandations pour favoriser un accompagnement personnalisé des personnes hébergées en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Ce document, qui s'adresse en priorité aux professionnels, émet des recommandations pour favoriser l'implication des usagers dans leurs parcours ‘'évitant ainsi le risque d'assistanat''.