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Mise en place en 2010, la procédure d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vient de connaître sa première réforme. Objectif : améliorer la fluidité de l'offre existante et assurer une meilleure adéquation de celle-ci aux besoins sociaux et médico-sociaux.

Bien que facultatifs dans le secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) constituent un instrument de contractualisation et de restructuration privilégié par les pouvoirs publics pour décliner leurs priorités. Pourquoi et comment élaborer de tels contrats ?

Ce n'est que récemment que la maltraitance à l'égard des personnes âgées ou handicapées en institution fait l'objet d'une attention des pouvoirs publics. Certes, l'arsenal législatif permettant de repérer et signaler des actes de maltraitance paraît fourni, mais plusieurs rapports ont dénoncé la « chape de plomb » qui les entoure.

Dans une étude comparative, France stratégie analyse l'organisation des services à la personne dans six pays européens (Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Finlande et Suède) et met en lumière des tendances communes : aides publiques pour solvabiliser la demande, augmentation de l'offre privée, emplois de mauvaise qualité, etc.

L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va devoir retravailler le contenu de ses fiches de recueil des informations préoccupantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) appelle à une concertation des acteurs de l'action sociale "afin d'établir un consensus acceptable statistiquement et conforme à la pratique des professionnels".

Les obligations et les sanctions auxquelles sont soumis les bailleurs sociaux afin d'assurer la transparence en matière d'attribution des logements sociaux sont précisées par un décret.

Le rapport de Michelle Meunier et Muguette Dini appelle à "replacer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif de protection de l'enfance", ce qui suppose de rompre avec l'idéologie du "maintien du lien familial à tout prix". Les deux sénatrices comptent déposer une proposition de loi sur la protection de l'enfance dans quelques semaines.

Face aux ratés dans le recueil et la transmission des informations sur l'enfance en danger, un comité d'experts a remis des propositions à la ministre de la famille. Pour que les départements respectent leur obligation, celui-ci souhaite que les données incontestées soient transmises rapidement et qu'une réflexion soit poursuivie autour des variables plus discutables.

Le problème posé Responsable de secteur dans un Ssiad, je souhaiterais contacter une assistante sociale afin d'accompagner un de nos usagers particulièrement fragile. Ancien toxicomane, cet homme, âgé de 76 ans et en perte d'autonomie, communique peu et vit dans des conditions très précaires. Est-ce que je peux partager des informations le concernant avec un professionnel extérieur à notre structure ? Le consentement de l'usager est-il requis ?

Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.