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La plus haute juridiction administrative rappelle qu'en application du principe de non-rétroactivité du dispositif "anti-Perruche", énoncé par le Conseil constitutionnel, les instances introduites avant le 7 mars 2002 pourraient donner lieu à réparation du préjudice des parents d'enfants nés avec un handicap.

Si les trois plans successifs "ont permis de réelles avancées", les progrès restent encore inégaux, estime la Cour des comptes dans un rapport sur l'autisme remis au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. Plus encore que pour les enfants, un effort de création de places et de services est jugé nécessaire pour les adultes.

L'Anesm a rendu public, le 23 mai, ses recommandations pour favoriser un accompagnement personnalisé des personnes hébergées en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Ce document, qui s'adresse en priorité aux professionnels, émet des recommandations pour favoriser l'implication des usagers dans leurs parcours ‘'évitant ainsi le risque d'assistanat''.

La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a adopté une série d'amendements au projet de loi portant réforme des retraites. Elle préconise notamment de maintenir à 65 ans l'âge auquel une retraite à taux plein est ouverte, au lieu des 67 ans proposés par le gouvernement.

Lors d'une table-ronde organisée hier par l'Ajis, plusieurs experts ont mis en avant les avantages des systèmes de prise en charge de la dépendance (ou plutôt des "incapacités") dans les pays nordiques, en particulier au Danemark. Des contrées où un certain équilibre semble s'être établi entre la sphère étatique et les familles. La prévention y occupe aussi une place majeure...

Alors que des départements tentent de durcir les conditions de contrôle des allocataires du RSA, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté une proposition de loi qui muscle sérieusement les moyens donnés à la lutte contre la fraude sociale. Même si le texte a peu de chances d'être adopté définitivement, il pourrait inspirer le programme de la droite en 2017.

Les parents sont globalement satisfaits de l'établissement scolaire fréquenté par leur enfant en situation de handicap, même si peu d'entre eux ont connaissance des aménagements pédagogiques prévus et mis en place. Cependant, un enfant handicapé sur dix est encore mal à l'aise à l'école. Les enfants souffrant d'un handicap vivent le plus souvent dans une famille défavorisée.

Le problème posé. Après l'ouverture de nouvelles catégories d'ESSMS, notre association gestionnaire doit faire face à une évolution des activités réalisées au sein de certains métiers (accompagnement de publics différents, évolution du mode d'accueil, etc.). Quels sont les outils permettant de mettre en cohérence le travail des professionnels avec les projets des ESSMS ?