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Pour sortir de l'assistance, rééquilibrer les devoirs par les droits

Sur initiative du gouvernement, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme la tarification des Ehpad en cherchant à simplifier la démarche de contractualisation et d'allocation de ressources, tout en responsabilisant les gestionnaires. Des CPOM rénovés (pluri-Ehpad) vont se substituer d'ici à cinq ans aux anciennes conventions tripartites.

Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté devant la presse le plan de financement de la sécurité sociale. En 2016, on va se serrer la ceinture pour tenter de ramener les déficits sociaux en-dessous des 10 milliards d'euros. Le médico-social devrait voir son enveloppe augmenter de 1,9 % et les Ehpad recevoir 100 millions d'euros supplémentaires pour les soins.

Malgré l'inscription des « droits culturels » dans la loi française, l'accès à l'art est encore trop rarement placé au centre du projet d'accompagnement des personnes, dans les institutions. L'argument fi nancier, souvent brandi, est peut-être à revoir car lorsque l'art s'en mêle, le travail social tout entier s'en trouve allégé.

La loi santé du 26 janvier 2016 a habilité le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances. Un blanc-seing dont ce dernier use à foison : plusieurs ordonnances ont en effet été publiées ces dernières semaines au Journal officiel. Nous en avons recensé quelques-unes susceptibles d'intéresser le secteur médico-social.

Protéger les personnes touchées par la précarité énergétique : tel est l'un des objectifs de la loi du 15 avril 2013 qui, notamment, généralise l'interdiction des coupures d'énergie pendant les mois d'hiver en cas d'impayés de factures d'énergie.

Deux ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de son application. Et appelle à clarifier le rôle de chacun des acteurs, à améliorer la qualité des prises en charges et à contrôler davantage les associations.

En lien avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), la Fnars a réalisé une étude sur la performance de son numéro d'urgence sociale, le 115. Avec à la clé des améliorations de service, mais aussi des interrogations...