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Deux ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de son application. Et appelle à clarifier le rôle de chacun des acteurs, à améliorer la qualité des prises en charges et à contrôler davantage les associations.

Protéger les personnes touchées par la précarité énergétique : tel est l'un des objectifs de la loi du 15 avril 2013 qui, notamment, généralise l'interdiction des coupures d'énergie pendant les mois d'hiver en cas d'impayés de factures d'énergie.

Encadrement des tarifs des soins dispensés aux bénéficiaires de l'ACS, versement de la PCH en tiers payant, accès des élèves à la contraception d'urgence, bilan de santé des détenus... panorama des articles dits "conformes" du projet de loi Santé qui est encore en discussion au Parlement.

En lien avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), la Fnars a réalisé une étude sur la performance de son numéro d'urgence sociale, le 115. Avec à la clé des améliorations de service, mais aussi des interrogations...

Sur initiative du gouvernement, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme la tarification des Ehpad en cherchant à simplifier la démarche de contractualisation et d'allocation de ressources, tout en responsabilisant les gestionnaires. Des CPOM rénovés (pluri-Ehpad) vont se substituer d'ici à cinq ans aux anciennes conventions tripartites.

Un rapport sénatorial remet le couvert sur la question, souvent débattue, de la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux. Parmi les idées avancées par Alain Milon, celle d'un "case manager" chargé de suivre la réinsertion des patients. Réinsertion qui doit passer par des structures médico-sociales dont les réponses apparaissent insuffisantes.

Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté devant la presse le plan de financement de la sécurité sociale. En 2016, on va se serrer la ceinture pour tenter de ramener les déficits sociaux en-dessous des 10 milliards d'euros. Le médico-social devrait voir son enveloppe augmenter de 1,9 % et les Ehpad recevoir 100 millions d'euros supplémentaires pour les soins.

Dans un avis rendu le 12 juin, le Conseil économique, social et environnemental souhaite que les jeunes puissent vraiment exercer leurs droits sociaux. Diverses pistes sont avancées : renforcer la coordination sur le terrain et au niveau national avec la nomination d'un haut-commissaire, donner la priorité aux missions locales, simplifier l'accès à la CMU et au RSA...

Contrôle de la Cour des comptes sur les ESMS, "Réponse accompagnée pour tous", parcours de soins, groupements hospitaliers de territoire (GHT), santé mentale, tiers-payant, dossier médical partagé, salles de shoot, accès à l'IVG... : voici un premier décryptage synthétique de ce que prévoit la volumineuse loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé".