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Encadrement des tarifs des soins dispensés aux bénéficiaires de l'ACS, versement de la PCH en tiers payant, accès des élèves à la contraception d'urgence, bilan de santé des détenus... panorama des articles dits "conformes" du projet de loi Santé qui est encore en discussion au Parlement.

Contrôle de la Cour des comptes sur les ESMS, "Réponse accompagnée pour tous", parcours de soins, groupements hospitaliers de territoire (GHT), santé mentale, tiers-payant, dossier médical partagé, salles de shoot, accès à l'IVG... : voici un premier décryptage synthétique de ce que prévoit la volumineuse loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé".

Pour Xavier Bertrand, ministre de la santé, toutes les pistes sont bonnes pour faire reculer le déficit de la sécurité sociale. À commencer par la lutte contre les fraudes dont il estime le préjudice à 100 millions d'euros.

Sur initiative du gouvernement, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme la tarification des Ehpad en cherchant à simplifier la démarche de contractualisation et d'allocation de ressources, tout en responsabilisant les gestionnaires. Des CPOM rénovés (pluri-Ehpad) vont se substituer d'ici à cinq ans aux anciennes conventions tripartites.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a mis en place un fonds d'accompagnement pour atténuer l'impact de la convention collective "Snaecso" (ex-convention des centres sociaux) dans certains établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). 779 associations gestionnaires de ces structures seraient affectées, à des degrés divers, par des surcoûts salariaux.

Malgré l'inscription des « droits culturels » dans la loi française, l'accès à l'art est encore trop rarement placé au centre du projet d'accompagnement des personnes, dans les institutions. L'argument fi nancier, souvent brandi, est peut-être à revoir car lorsque l'art s'en mêle, le travail social tout entier s'en trouve allégé.

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) publie une étude pour aider à mieux comprendre pourquoi les collégiens et lycéens "sèchent" les cours et comment les parents réagissent à ces comportements. "Il faut les écouter car la réalité est bien différente des discours et des idées reçues", explique François Fondard, président de l'Unaf.

En juin 2013, le Défenseur des droits lançait une mission d'expertise sur la mort de Marina, drame de la maltraitance qui avait fortement interrogé les limites et la fiabilité du système français de protection de l'enfance. La Défenseure des enfants, Marie Derain, qui a piloté ce travail, nous en livre les premiers enseignements.

Réforme des retraites, négociations sur les rémunérations, révision de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, précarité des contractuels : dans le cadre d'une rencontre organisée hier par l'Ajis, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, s'est exprimé sur les dossiers qui intéressent les fonctionnaires.

Le ministère de la santé s'attèle à la préparation d'une nouvelle loi relative à la politique de santé publique, succédant à celle de 2004. La lutte contre les inégalités en sera "le principe général", a affirmé Roselyne Bachelot-Narquin le 11 janvier, à l'issue d'un colloque organisé sur ce thème. Elle n'a en revanche pas donné de calendrier de présentation de la réforme.