Conditions de travail
Le 07/03/2018
Actualité
La responsabilité contractuelle de la société d'intérim peut être engagée pour non-respect du délai de carence
Une entreprise de travail temporaire peut être condamnée pour violation de son obligation contractuelle envers l'entreprise utilisatrice si elle n'a pas respecté les délais de carence entre plusieurs contrats avec le même salarié.
Le 06/03/2018
Actualité
L'employeur peut licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif
Une travailleuse enceinte peut être licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif, à la condition que l'employeur lui indique les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
Le 06/03/2018
Actualité
Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé
La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.
Le 02/03/2018
A la une
Les travailleurs aux parcours précaires sont davantage exposés aux risques psychosociaux
À profession identique, les salariés ayant eu une carrière "précaire" connaissent de fortes exigences émotionnelles et un manque de reconnaissance dans leur emploi actuel, révèle une étude de la Dares, publiée en janvier. Pour les femmes, s’ajoutent des conflits de valeur et une insécurité socio-économique, et pour les hommes, un manque d’autonomie et une plus forte pénibilité physique.
Le 02/03/2018
A la une (brève)
L'accord Saint Maclou sur le droit à la déconnexion liste les cas d'urgence
Le 26/02/2018
Actualité
Prévention de la violence au travail à l'encontre des agents de l'État du ministère de l'agriculture
Un guide est mis en place pour prévenir les violences au travail auxquelles sont de plus en plus confrontés les agents de contrôle notamment.
Le 23/02/2018
Actualité
Le rattrapage salarial à l'issue du congé de maternité ne peut pas être réalisé sous la forme d'une prime
Au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le salarié a droit à une majoration de sa rémunération correspondant aux augmentations de salaire perçues dans l'entreprise durant le congé. Ce rattrapage salarial ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle versé au salarié, même avec l'accord de ce dernier, affirme la Cour de cassation le 14 février 2018.
Le 23/02/2018
A la une (brève)
L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail
Le 22/02/2018
A la une
La prime d'habillage peut être due à cause des "conditions d'insalubrité" du travail
Le salarié doit être tenu de s'habiller sur son lieu de travail pour prétendre à une prime d'habillage. Cette obligation ne doit pas nécessairement résulter d'une règle de l'entreprise, elle peut s'imposer en raison des conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles travaillent les salariés. Peu importe que certains salariés choisissent de revêtir leur tenue chez eux.