Conditions de travail
Le 29/08/2017
A la une (brève)
Travail dominical dans les zones commerciales : le seuil de 100 000 habitants n'est plus un critère valable
Le 28/08/2017
Actualité
Une société écope d'une amende de 1 000 euros pour ne pas avoir coopéré avec la CNIL
La CNIL a condamné une société à une sanction pécuniaire de 1 000 euros pour avoir installé un dispositif de vidéosurveillance à l'insu des salariés, qui permettait de visualiser en temps réel les images et qui n'assurait pas une sécurité suffisante des données personnelles accessibles. S'y était ajouté le silence persistant de la société malgré plusieurs demandes d'explications et de mise en conformité de la part de la Commission.
Le 28/08/2017
Actualité
Un accord d'entreprise peut interdire l'envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés
La Cour de cassation continue de forger sa jurisprudence relative à l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
Le 24/08/2017
A la une
Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave
De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.
Le 22/08/2017
A la une
Forfait jours : quand le suivi de la charge de travail est suffisant
Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation valide une convention de forfait-jours. L'employeur avait bien organisé un suivi régulier du temps de travail et veillé à ce que la charge de travail ne soit pas excessive via notamment un logiciel de gestion des temps et un entretien annuel d’appréciation.
Le 20/07/2017
Actualité
Assiette de l’indemnité de congés payés : inclusion des congés payés conventionnels supplémentaires
Les rémunérations afférentes aux congés payés conventionnels supplémentaires doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé annuel