Conditions de travail
Le 07/06/2017
Actualité
Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté
Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.
Le 31/05/2017
A la une
Les partenaires sociaux sécurisent le télétravail dans un rapport conjoint
À l’issue de la concertation qui vient de s'achever, les partenaires sociaux formulent plusieurs recommandations pour clarifier les règles juridiques liées au télétravail, notamment sur les accidents de travail. Le document doit être signé le 7 juin et transmis à Muriel Pénicaud.
Le 29/05/2017
A la une
Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.
Le 29/05/2017
A la une (brève)
Parents et aidants : la Commission européenne propose davantage de flexibilité pour mieux concilier vie privée / vie pro
Le 18/05/2017
A la une
Télétravail : l’ANDRH plaide pour des règles assouplies
Alors que la concertation sur le télétravail devrait se poursuivre jusqu’en juin, l’ANDRH avance des propositions concrètes sur le sujet. À la clef, davantage d’assouplissements en matière d’aménagement et moins de formalisme lorsque ce mode de travail est occasionnel.
Le 17/05/2017
Actualité
Règles de l’indemnisation en cas de repos compensateur obligatoire non pris
L'indemnité en espèces due au salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos (« COR ») à laquelle il avait droit ne se cumule pas avec l'indemnité due au salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur
Le 15/05/2017
Actualité
Les heures supplémentaires accomplies doivent être payées pour ce qu’elles sont
Le versement d’une prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires
Le 11/05/2017
A la une (brève)