Aide / Action sociales
Le 08/12/2014
A la une
Attribution de l'aide sociale : les conseils généraux rappelés à l'ordre
S'ils peuvent améliorer les conditions d'octroi des prestations légales d'aide sociale, les conseils généraux ne sont pas libres, en revanche, d'instaurer un régime moins favorable que celui prévu par les lois et règlements. C'est ce que précise le Conseil d'État dans un arrêt du 28 novembre.
Le 28/11/2014
A la une
Compétence des juridictions de l'aide sociale : l'accessoire suit le principal
Dans un arrêt du 12 novembre, le Conseil d'État précise que le contentieux portant sur les décisions d'admission à l'aide sociale des prestations légales relève de la compétence des juridictions de l'aide sociale, exception faite de l'ASE et du RSA. Ce, même si le département a amélioré les conditions d'octroi de ces prestations.
Le 05/11/2014
Revue de presse
Erreur de paiement : RSA et allocations logement arrivent en tête
Les changements de situation professionnelle et les modifications de ressources sont les principaux motifs déclencheurs d'un indu (trop-perçu) ou d'un rappel (somme due à l'allocataire), selon une étude de la Cnaf. C'est pourquoi, les erreurs de paiement concernent en premier lieu le RSA et les allocations logement, deux prestations versées sous conditions de ressources.