Droit du travail

Le problème posé. En application de l'accord 2008-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, notre association gestionnaire de quatre établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) propose tous les deux ans un entretien professionnel de formation aux salariés qui le souhaitent. Est-ce que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle modifie les modalités de mise en oeuvre de cet entretien ?

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile. La conclusion d'un contrat à durée déterminée ne peut se présumer ; il faut que l'employeur la justifie par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est engagé pour une tâche précise et temporaire.

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a estimé que la directrice d'une association ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les fonctions qui lui sont confiées par contrat ou délégation de pouvoir. Hors de ce cadre, tout acte doit faire l'objet d'une consigne précise et explicite du bureau de l'association pour lui être opposable.

Statuant en formation plénière, la Cour de cassation a estimé le 25 juin 2014 que le licenciement pour faute grave de l'ancienne salariée de la crèche associative Baby-Loup, qui refusait de travailler sans son voile islamique, est justifié.