Droit du travail

Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle les obligations de l'employeur vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte. Même si l'impossibilité de reclassement est une cause de licenciement valable, il faut veiller à respecter les procédures de notification. Sinon, l'employeur risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts.

La Cour de cassation estime que le licenciement d'une salariée en arrêt maladie, pour mettre un terme à la désorganisation que son absence entraîne, n'est pas justifié dès lors que l'employeur aurait pu maintenir la solution temporaire qu'il avait trouvée en répartissant ses tâches entre ses collègues et un salarié recruté sous CDD.

Le salarié d'une résidence pour personnes âgées peut-il être licencié s'il accepte de devenir bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par un pensionnaire ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2014, estime que la seule acceptation de l'employé constitue une faute, même si le changement de bénéficiaire n'est finalement pas intervenu.

Le problème posé. Afin de rétablir le bon fonc tion nement d'un foyer pour personnes handicapées mentales employant 25 salariés depuis plus d'un an, j'ai été amené, en tant que nouveau directeur, à prononcer des sanctions disciplinaires dont un licenciement. Toutefois, un salarié m'a fait remarquer qu'en l'absence de règlement intérieur ces dernières ne sont pas valables. Ce règlement est-il obligatoire ? Son absence m'empêche-t-elle de prendre des sanctions ?