Droit du travail
Le 19/11/2013
A la une
Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre la mise à pied conservatoire d'un éducateur spécialisé et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet plus à l'employeur de prononcer un licenciement pour les mêmes faits.
Le 14/11/2013
A la une
Licenciement d'un directeur : gare aux formalités !
Le non-respect du quorum du conseil d'administration prévu par les statuts au moment de la prise de décision de licenciement du directeur constitue une irrégularité de fond de la procédure de licenciement privant celui-ci de cause réelle et sérieuse.
Le 28/10/2013
A la une
La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie est possible
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation confirme que l'existence d'un différend entre les parties n'entache pas la validité de la rupture conventionnelle. Ici, le salarié, victime d'un syndrome anxiodépressif, était en arrêt maladie depuis 9 mois lorsqu'il a signé la convention de rupture.
Le 24/10/2013
Revue de presse
Représentativité patronale : un rapport appelle à faire une place à l'ESS
Le rapport du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, remis hier au ministre Michel Sapin, propose des pistes de réforme des règles de la représentativité patronale. L'Udes (ex-Usgeres) et l'Unifed pourraient, à l'avenir, être consultées en tant qu'employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), en amont des négociations menées au niveau national.
Le 14/10/2013
A la une
Aide à domicile : licenciement pour défaut de loyauté envers l'employeur
Par un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le licenciement d'une aide à domicile. La question de fond de ce dossier portait sur la conciliation entre la liberté d'expression de la salariée et son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Le 03/10/2013
A la une
Le doublement du préavis du salarié handicapé est toujours dû
Le salarié reconnu travailleur handicapé doit bénéficier d'un préavis plus long en cas de licenciement, comme le prévoit le code du travail, même s'il n'a pas informé son employeur de son changement de statut avant la notification du licenciement. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.
Le 02/09/2013
A la une
Travail le dimanche : l'accord du salarié est nécessaire
Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Son refus n'est pas en soi une cause de licenciement. Illustration de ce principe avec un arrêt du 5 juin 2013 concernant un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées.