Droit du travail
Le 27/08/2013
A la une
L'inversion de hiérarchie entre collègues ne justifie pas la prise d'acte
La salariée qui à son retour de congé maternité est sous la responsabilité hiérarchique d'un collègue qu'elle encadrait jusqu'alors ne peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que ni sa qualification ni ses fonctions ni ses responsabilités n'ont été modifiées.
Le 23/08/2013
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Le calcul des indemnités journalières de maternité est précisé
Une circulaire précise les nouvelles modalités de calcul des indemnités maternité applicables depuis le 1er juillet. Une règle unique s'applique désormais. Le salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est abattu d'un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé à 21 %.
Le 21/08/2013
A la une
Taxation des CDD : la durée de chaque contrat doit être prise en compte
Depuis le 1er juillet, tout contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois conclu pour surcroit d'activité ou tout CDD d'usage de moins de trois mois occasionne pour l'employeur une augmentation de sa cotisation patronale d'assurance chômage. Une circulaire Unedic précise que le taux de la surcotisation dépend de la durée du CDD, même en cas de renouvellement.
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Le 05/07/2013
Le magazine
Les mesures de la loi « sécurisation de l'emploi »
Reprenant les engagements pris par les partenaires sociaux dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi relative à la sécurisation de l'emploi reconnaît de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de protection sociale, de formation professionnelle et d'assurance chômage.
Le 13/06/2013
A la une
La rémunération du congé parental va être modifiée
Le 3 juillet prochain, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, présentera en conseil des ministres son projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui contient des mesures très diverses : incitation des pères à prendre leur congé parental, utilisation du CET pour financer des services à la personne...
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Le 06/06/2013
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Assistant familial : l'employeur doit informer Pôle emploi de la non-exécution du préavis
L'employeur d'un assistant familial, tenu de licencier celui-ci en cas de retrait de son agrément, est astreint à certaines formalités. Il doit en particulier indiquer dans l'attestation Pôle emploi que le préavis n'a pas été effectué. A défaut, il s'expose à des dommages et intérêts.
Le 05/06/2013
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Associations intermédiaires : les contrats de travail sous l'œil de la Cour de cassation
La Haute juridiction affine sa jurisprudence en matière de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail conclu entre l'association intermédiaire et le salarié mis à disposition.
Le 03/06/2013
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CCN 51 : différence de traitement dans le décompte des congés payés
Le principe "à travail égal, salaire égal" est applicable lorsque les salariés concernés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage revendiqué. Un exemple d'imputation de jours de repos sur les congés payés nous est donné par la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective de 1951 (CCN 51).
Le 29/05/2013
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Indemnisation du congé de paternité : les pièces justificatives à fournir
Le congé de paternité est étendu depuis le 1er janvier 2013 aux conjoints et concubins de la mère, même s'il n'est pas le père de l'enfant. Un arrêté publié le 23 mai au Journal officiel précise les pièces justificatives à fournir selon que le salarié est ou non le père.
Le 14/05/2013
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Manque d'assiduité à une formation contractuelle = faute grave
La Cour de cassation considère comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié moniteur éducateur qui s'est absenté, sans motif et sans prévenir son employeur, d'une formation qu'il s'était contractuellement engagé à suivre.