Enfance / Famille
Le 29/06/2010
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Assistance éducative : l'appel n'est pas ouvert aux tiers à la procédure
Malgré l'attribution d'un droit de visite, les grands oncle et tante n'ont pas la qualité de parties à la procédure d'assistance éducative. En tant que tiers, ils ne peuvent pas faire appel des décisions du juge des enfants.
Le 23/06/2010
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Prestations familiales : le principe de l'unité de l'allocataire
Les enfants en résidence alternée doivent-ils être pris en compte pour l'examen du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au titre d'un 3e enfant, issu d'un remariage ? La Cour de cassation adopte, dans un arrêt du 3 juin, une interprétation stricte du principe de l'unicité de l'allocataire.
Le 22/06/2010
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La protection de l'enfance en voie de "consolidation organisationnelle"
Dans son rapport annuel 2009, remis à Nadine Morano jeudi 17 juin, l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) rend compte de la dynamique initiée auprès de l'ensemble des acteurs, trois ans après l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Le 18/06/2010
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N. Morano promet un décret sur le suivi des enfants
En clôture des Etats généraux de l'enfance, le 16 juin à Paris, Nadine Morano a annoncé son intention d'améliorer le suivi des enfants ayant fait l'objet d'un signalement, dont les familles ont déménagé sans laisser d'adresse. Un décret devrait venir améliorer les modalités de transmission des informations préoccupantes.