Etablissements et services

Les décrets et arrêtés modifiant les règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont enfin parus au Journal officiel. Eclairages sur cette réforme complexe.

Un décret d'application de la loi ASV définit les modalités de déclaration, par les structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.