Justice
Le 29/12/2010
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L'État n'est pas toujours responsable des dommages causés par les mineurs délinquants
Lorsqu'un mineur délinquant placé au titre de l'ordonnance de 1945 agresse un autre mineur placé sur le même fondement, l'État ne peut être tenu pour responsable dès lors que l'agresseur était pris en charge par une structure privée - un lieu de vie - et que la victime était elle-même usager du service public de la justice.
Le 09/12/2010
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La charge de Jean-Marie Delarue contre les centres éducatifs fermés
Recours "abusif" aux moyens de contrainte physique, éducateurs "faisant fonction" qui auraient besoin d'une formation, absence de projet de service, pratiques de soins nécessitant une meilleure coordination : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, formule de sévères critiques à l'égard des centres éducatifs fermés (CEF).
Le 17/11/2010
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Surveillance électronique : rôle prééminent du SPIP
Pris en application de la loi pénitentiaire, un décret définit les modalités du placement sous surveillance électronique des détenus condamnés à de courtes peines ou en fin de détention. Ce placement est décidé par le procureur de la République sur proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) territorialement compétent.
Le 15/11/2010
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L'aménagement des peines facilité
Promulguée il y a près d'un an, la loi pénitentiaire a fait de l'aménagement des peines un principe et a institué des procédures simplifiées en la matière au bénéfice des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement dont la durée ou le reliquat est inférieur à 2 ans. Le décret d'application de cette réforme a enfin été publié. Décryptage.
Le 09/11/2010
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Participation de la PJJ aux politiques publiques : feuille de route
Les publics pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) doivent bénéficier des politiques interministérielles afférentes à la santé publique, à l'insertion, à l'emploi, à la formation, aux sports et loisirs, etc. Une circulaire décline à cet effet le contenu des politiques publiques auxquelles la direction de la PJJ participe.