Justice
Le 28/10/2011
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PJJ : zoom sur les crédits 2012 relatifs aux mineurs délinquants
Sur les 7,42 milliards d'euros en crédits de paiement affectés à la mission "Justice" par le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, environ 773 millions seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Réparti entre le secteur public et le secteur associatif habilité, l'essentiel de cette enveloppe, soit 76 %, est consacré aux mineurs délinquants.
Le 13/10/2011
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Les mineurs délinquants encore à l'ordre du jour du Parlement
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture la proposition de loi "Ciotti" qui instaure un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui tente de résoudre la difficulté soulevée récemment par le Conseil constitutionnel quant à l'impartialité des juridictions pour mineurs.
Le 20/09/2011
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La qualification pénale d'inceste est contraire à la Constitution
La loi du 8 février 2010 qualifiant d' "incestueux" certains crimes et délits figurant dans le code pénal a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ils ont jugé que les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte n'étaient pas définies de manière assez précise.
Le 07/09/2011
Le magazine
Entre les murs d'un centre éducatif fermé
Ouvert en 2004, le CEF de Tonnoy, en Meurthe-et-Moselle, accueille onze mineurs âgés de 16 à 18 ans. Parmi les actions éducatives obligatoires, un marché bio où les jeunes délinquants vendent les produits qu'ils cultivent eux-mêmes.
Le 06/09/2011
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Contrat de responsabilité parentale et transmission d'informations
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 2011 prévoit un mécanisme obligatoire d'information du président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. Une transmission d'informations qui n'a toutefois rien de systématique.