Logement
Le 21/11/2017
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Logement HLM : zonage pour la déchéance du droit au maintien dans les lieux
Dès 2018, le nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux lié au défaut de réponse à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité s'appliquera aux locataires de logements sociaux situés dans les zones A bis, A et B1.
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Le 17/11/2017
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Dalo : le fait de disposer d'un logement n'est pas rédhibitoire en soi
Pour les demandeurs de logement social qui attendent une réponse depuis un certain délai, disposer d'un logement n'est pas un critère rédhibitoire à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de leur situation.
Le 16/11/2017
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Vieillissement : la troisième voie de l'habitat alternatif
Voulant sortir du choix binaire entre le maintien à domicile et l'arrivée en établissement, l'habitat alternatif, citoyen, solidaire et accompagné s'affirme de plus en plus. Un document émanant du collectif "Habiter autrement" fait le point sur les diverses facettes, notamment financière, de ces projets de logement d'un type nouveau.
Le 03/11/2017
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Pour les aides au logement, des associations font bloc
Le collectif « Vive l’APL » poursuit sa mobilisation contre les réformes des aides personnelles au logement. Il s’est rassemblé le 2 novembre devant le Palais Bourbon, alors que les députés devaient discuter de la réduction des loyers et des aides dans le parc social. Des manifestations sont déjà annoncées en décembre.
Le 19/10/2017
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Impayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ?
La définition de l'impayé de loyer est modifiée afin d'orienter les efforts sur les allocataires en difficulté. Le bailleur est autorisé à ne signaler à la CAF/MSA que la dette locative au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer qui inclut désormais les charges. Le versement des allocations logement est maintenu, mais à certaines conditions.
Le 11/10/2017
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Prêt à l'amélioration de l'habitat pour une assistante maternelle : quelles règles ?
Dans une décision du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que le prêt à l'amélioration de l'habitat peut être accordé aux assistantes maternelles soit pour permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, soit pour faciliter l'obtention ou le renouvellement de l'agrément. Ces critères ne sont pas exigés de manière cumulative.