Statuts
Le 11/07/2011
A la une
CCN 66 : l'indemnité de sujétion n'est pas automatique
Pour bénéficier de l'indemnité de sujétion spécifique prévue par l'article 12-2 de l'avenant "cadres" n° 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, un psychologue doit notamment prouver qu'il assure une "mission de responsabilité". Peu importe qu'il ait perçu l'indemnité de sujétion spéciale en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'avenant, le 1er mai 2001.
Le 08/07/2011
A la une
CCN 51 : y-a-t-il un syndicat pour signer ?
Les cinq centrales ont jusqu'au 18 juillet pour parapher le projet d'avenant à la convention collective nationale 51 proposé par la Fehap. Mais aucune ne semble prête à le faire, même la CGC et la CFDT qui avaient fait preuve d'ouverture. Sauf coup de théâtre, on s'oriente vers une dénonciation partielle de la CC et un nouveau cycle de négociation aux conséquences imprévisibles
Le 05/07/2011
Le magazine
Le régime de la délégation de pouvoirs
Pratique notoire dans les entreprises, la délégation de pouvoirs peut être également d'un grand intérêt pour les associations du secteur social et médico-social. Gage de sécurité juridique, elle permet de clarifier la répartition des prérogatives entre présidents bénévoles et directeurs salariés. Zoom sur son régime fixé exclusivement par la jurisprudence.
Le 05/07/2011
Le magazine
Fusion : que deviennent les salariés ?
Le problème posé Je suis salariée d'une association qui gère trois établissements accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à taille humaine où j'ai toujours eu de bonnes conditions de travail. Des discussions ont eu lieu avec d'autres associations pour un regroupement. La solution retenue à présent est la création d'une nouvelle association. À cette occasion, les postes administratifs seront réorganisés et la convention collective risque d'être changée. Je suis inquiète pour mon poste et ceux de mes collègues, qui devraient être transférés au siège de la nouvelle association, avec une remise en cause de certains avantages. La nouvelle association peut-elle m'imposer de déménager ?
Le 05/07/2011
Revue de presse
" Le recrutement à temps partiel doit devenir moins attractif "
Un rapport d'information parlementaire sur le temps partiel formule plusieurs propositions afin de rendre dissuasive l'embauche à temps partiel et renforcer les droits des salariés.
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