Tutelles
Le 05/07/2013
Le magazine
" Arbitrer entre protection et respect des droits "
Investis par le juge d'une mission de protection de leurs usagers, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont aussi tenus de favoriser la participation de ces derniers. Un arbitrage délicat, nous explique Anne-Marie David, présidente de la Fnat, qui a organisé, le mois dernier, un colloque sur ce thème (1).
Le 11/03/2013
A la une
Tutelle d'État : seul l'État est responsable
A la lumière des règles applicables avant la réforme de 2007, la Cour de cassation considère que lorsqu'une association tutélaire est chargée d'une tutelle d'État, l'État est seul responsable à l'égard de la personne protégée du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'association.
Le 08/03/2013
A la une
Intérêt du majeur protégé : il revient au juge de l'apprécier
Les mesures de protection des majeurs sont instituées dans l'intérêt de la personne protégée. Pour la Cour de cassation, cet intérêt relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le 05/03/2013
A la une
Le droit pénal à la rescousse des majeurs protégés
La Cour de cassation vient de reconnaître la responsabilité pénale du dirigeant de fait d'une association à qui est confiée la gestion de mesures de protection judiciaire, coupable des délits d'abus de confiance et de prise illégale d'intérêts.
Le 27/02/2013
A la une
Rémunération des mandataires individuels : éclaircie en vue
Le gouvernement promet des instructions visant à "limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs", à savoir tant les services mandataires que les mandataires individuels. Lesquels ont subi à l'automne 2012 un gel de leur rémunération.
Le 07/02/2013
Revue de presse
Les mandataires judiciaires indépendants défendent leur singularité
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) publie une réponse formalisée "à certaines faussetés ou incohérences" du Livre blanc sur la protection juridique des majeurs, diffusé l'an dernier par quatre associations tutélaires (Cnape, Fnat, Unaf et Unapei).
Le 10/01/2013
A la une
Désignation du curateur : priorité à la famille !
Pour désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme curateur d'une personne à protéger, le juge doit justifier qu'aucun membre de la famille ne peut assumer cette mission.