Tutelles
Le 21/11/2012
A la une
Tutelle des mineurs : les grands-parents n'ont pas accès au dossier de l'enfant
Le rejet de la demande des grands-parents d'un mineur de consulter son dossier détenu par le juge des tutelles ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la contradiction.
Le 26/10/2012
A la une
Tutelles : le renouvellement au-delà de 5 ans est encadré
Le renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle pour une durée supérieure à 5 ans doit intervenir sur avis conforme du médecin. Document devant expressément mentionner la nécessité de renouveller la mesure pour une durée excédant 5 ans.
Le 31/08/2012
Revue de presse
Réforme de 2007 : des espoirs déçus
Le Sénat a rendu public le rapport que la Cour de comptes lui avait remis fin 2011 sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Le bilan fait apparaître de sérieux écarts entre les ambitions affichés en 2007 et la mise en oeuvre des mesures.
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Le 28/08/2012
Revue de presse
Comment gérer l'argent avec le majeur protégé ?
Dans le Nord-Pas-de-Calais, une recherche auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a creusé la question de la gestion de l'argent. Comment concilier l'objectif de faire participer les personnes aux choix financiers qui les concernent et leur protection ? Comment les mandataires peuvent-ils mieux appréhender cette dimension complexe ?
Le 05/07/2012
Revue de presse
Lumières sur la participation des majeurs protégés
L'Anesm publie une nouvelle recommandation de bonnes pratiques, cette fois-ci à destination des professionnels de la protection des majeurs, centrée sur l'enjeu de la participation des intéressés. A côté des principes généraux, des pistes concrètes sont avancées pour sortir de l'incantation et surmonter certains des obstacles que rencontrent les mandataires.
Le 22/06/2012
A la une
Poursuites contre un majeur protégé : un simple avis au curateur ne suffit pas
Le curateur du majeur protégé doit être informé du placement en garde à vue de la personne protégée, de l'ouverture d'une information judiciaire et de sa convocation comme témoin assisté, au moment où ces mesures sont décidées. A défaut, la procédure est annulée.
Le 20/06/2012
A la une
Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs
Quatre fédérations du secteur de la protection juridique des majeurs (Cnape, Fnat, Unaf et Unapei) viennent de rendre public un livre blanc où elles proposent notamment de réorganiser la justice de la protection des majeurs en s'inspirant de la justice des mineurs.
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