Tutelles
Le 04/06/2012
A la une
Annulation d'un compromis de vente pour insanité d'esprit
Dès lors que la pathologie mentale dont est atteinte la vendeuse existait avant et après la signature du compromis de vente et que ces troubles ont été de nature à perturber son jugement, l'acheteur doit prouver que l'acte a été passé dans un intervalle de lucidité.
Le 10/05/2012
A la une
Gestion des biens par un mandataire judiciaire relevant d'un établissement public
Lorsque la protection d'un majeur protégé hébergé en établissement est confiée à un mandataire judiciaire relevant d'une personne morale de droit public, des règles spécifiques faisant intervenir le comptable public régissent la gestion de ses biens.
Le 17/02/2012
A la une
Majeur protégé : le conjoint est prioritaire dans la gestion du patrimoine
La tutelle ne peut pas être ordonnée par le juge dès lors que les intérêts du majeur sont susceptibles d'être pourvus par l'application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux.
Le 15/02/2012
Revue de presse
Les Masp coûtent deux fois plus cher que prévu
La commission des finances du Sénat a auditionné le 31 janvier Marie-Thérèse Cornette, présidente de chambre à la Cour des Comptes, sur le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007. Le tableau dressé est assez mitigé, avec de nombreux retards et un coût des mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) nettement supérieur aux prévisions.
Le 03/02/2012
A la une
Indemnité complémentaire des mandataires : le Conseil d'État enfonce le clou
Saisi de deux recours contre le décret et l'instruction relatifs à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d'État a rejeté en bloc les arguments des professionnels.
Le 27/01/2012
Le magazine
Le statut des mandataires judiciaires personnes physiques
Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.
Le 25/01/2012
A la une
La rémunération des mandataires judiciaires change encore
A peine réformées en août dernier, les modalités de rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sont à nouveau remises sur le métier. Quelques avancées sont à retenir pour ces professionnels.
Le 19/01/2012
A la une
Protection judiciaire de l'enfant handicapé lors du passage à l'âge adulte
Dans l'année précédant la majorité du mineur handicapé, une demande de protection judiciaire peut être déposée. Toutefois, les parents continuant à prendre soin de leur enfant au-delà de ses 18 ans, rares sont les cas où cette mesure anticipée se justifie.