Tutelles
Le 12/12/2011
A la une
La "période suspecte" doit être enserrée dans un strict délai
La période suspecte au cours de laquelle l'annulation ou la réduction des actes faits par le majeur en tutelle ou en curatelle peut être facilement prononcée doit être enfermée dans un délai court et précis, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle.
Le 08/12/2011
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Formation obligatoire des intervenants tutélaires : la date butoir est proche
Depuis le 1er janvier 2009, la formation complémentaire est une condition nécessaire pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Les intéressés ont jusqu'à la fin de l'année pour se conformer à cette obligation. Ils peuvent toutefois suivre la formation en 2012, s'ils justifient d'une inscription en 2011.
Le 29/11/2011
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Rémunération des mandataires judiciaires : décryptage de la Cnaf
Depuis août, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel perçoivent une rémunération calculée au plus près de la charge de travail qu'ils accomplissent. Par ailleurs, à compter de janvier 2012, la personne protégée verra les modalités de sa participation calculée différemment. Deux points de réforme détaillés par la Cnaf.
Le 28/11/2011
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Crédit renouvelable : le curateur doit être informé en toutes circonstances
Dès lors qu'une curatelle a fait l'objet d'une mesure de publicité légale, elle devient opposable à un établissement de crédit, tenu alors d'informer le curateur des modalités de reconduction d'un crédit à la consommation. Il appartient donc au prêteur de vérifier la capacité de ses débiteurs.
Le 10/11/2011
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La réforme des tutelles en panne de moyens
Rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, un avis de l'Assemblée nationale dresse un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs par la loi du 5 mars 2007. Principal constat : les moyens nécessaires à l'accompagnement de sa montée en charge, déjà bien limitée, restent insuffisants. Pour 2012, le PLF prévoit d'y consacrer 198 millions d'euros.
Le 07/09/2011
Le magazine
Tutelles : la formation des mandataires judiciaires
Depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels chargés d'une mesure judiciaire de protection sont regroupés sous une même profession, celle de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Pour exercer, ils doivent désormais avoir suivi avec succès une formation complémentaire.
Le 07/09/2011
Le magazine
Le nouvel accompagnement social
Un nouveau dispositif graduel d'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il s'ouvre par la mise en place, sous l'égide des conseils généraux, d'un contrat d'accompagnement et prend fin par une ultime mesure, toujours à caractère social, mais judiciaire cette fois. Objectif : rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
Le 24/08/2011
A la une
Rémunération des MJPM et participation du majeur : ça bouge
De nouvelles règles déterminent la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel. Le versement de la participation des personnes protégées fait également l'objet de mesures de simplification.