Tutelles
Le 18/07/2011
A la une
Sauvegarde de justice pour la durée de l'instance : une mesure exécutoire illico
Le placement sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance est une mesure provisoire prise dans l'intérêt du majeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Elle est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle ne lui a pas été notifiée.
Le 24/06/2011
A la une
Majeurs protégés : une participation financière élargie
Le calcul de la participation du majeur protégé au financement de la mesure de protection doit désormais tenir compte des contrats d'assurance-vie et du RSA. D'un autre côté, l'exonération de la participation en cas de difficultés pourra être renouvelée.
Le 20/06/2011
A la une (brève)
QPC sur les mandataires judiciaires : les associations perdent la bataille
Le 30/05/2011
A la une (brève)
L'indemnité complémentaire du mandataire judiciaire inconstitutionnelle ?
Le 04/04/2011
A la une
Désignation du tuteur : la famille ne gagne pas à coup sûr !
Dans le cadre de la désignation du tuteur d'une personne protégée, la priorité est donnée à un membre de la famille, sauf si l'intérêt de la personne justifie qu'un tiers soit choisi. Une telle dérogation couvre par exemple le cas où les enfants de la personne protégée manifestent leur désintérêt à son égard.
Le 25/03/2011
A la une
Menace sur la protection des majeurs dans le secteur public
La Fédération hospitalière de France a interpellé la direction générale de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certains établissements sociaux et médico-sociaux dans la mise en oeuvre de leur obligation d'assurer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Une préoccupation partagée par l'Assemblée des départements de France.
Réagir (1 commentaires)