Tutelles
Le 01/03/2011
A la une
L'action en justice contre un majeur protégé doit être signifiée au curateur
Si la loi n'interdit pas d'agir en justice contre un majeur protégé, elle prévoit toutefois des garde-fous, afin que la personne en situation de vulnérabilité soit correctement assistée ou représentée. Encourt ainsi la nullité l'assignation du majeur sans information parallèle du curateur.
Le 16/02/2011
A la une
L'imbroglio du financement partiellement résolu par le Conseil d'État
Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'État a rejeté la plupart des requêtes des associations. A retenir de ces jurisprudences : la difficile évaluation du coût des mesures pour permettre le calcul de la participation du bénéficiaire.
Le 01/02/2011
A la une
Contentieux : les recours en appel sont limités
Si le juge des tutelles est saisi par requête, il a l'obligation de statuer et de rendre une décision notifiée à la personne qui l'a saisi. Cette décision peut faire l'objet d'un appel. Tel n'est pas le cas d'une lettre simple qui n'est pas une décision juridictionnelle.
Le 19/01/2011
A la une
Exit le mandat de protection future en cas de curatelle
Le mandat de protection future prend fin en cas de placement de la personne protégée sous curatelle, sauf décision contraire du juge le maintenant. Les dispositions légales relatives à la révocation du mandat ne peuvent être invoquées.
Le 07/01/2011
A la une (brève)
Agrément des mandataires judiciaires
La loi du 5 mars 2007 a bien été rectifiée. Les mandataires personnes physiques ont donc jusqu’au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles conditions d’agrément.
Le 23/11/2010
A la une
Majeurs protégés : indemnité complémentaire du mandataire judiciaire
Le montant de l'indemnité complémentaire versée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs en cas de charge de travail exceptionnelle est fixée par un décret.
Le 10/11/2010
A la une
Curatelle : acte annulé pour insanité d'esprit
L'autorisation donnée par le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur protégé n'empêche pas une action en annulation pour insanité d'esprit, affirme la Cour de cassation.
Le 18/10/2010
A la une
Majeurs protégés : mise au point de la DGCS
Dans une circulaire du 23 septembre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte des précisions sur deux modifications législative et réglementaire à venir en matière de protection juridique des majeurs. L'une concerne les mandataires judiciaires individuels, l'autre l'assiette de participation financière des majeurs protégés.