Tutelles
Le 20/04/2010
A la une
Assurance-vie souscrite au profit du curateur
Le contrat d'assurance-vie souscrit, seul, par le majeur sous curatelle renforcée au profit de son curateur n'encourt qu'une nullité relative. Il appartient au juge de se prononcer en fonction des faits et de la volonté du majeur protégé.
Le 19/04/2010
A la une
Qui peut exercer une action en responsabilité contre l'État ?
En cas de faute dans le fonctionnement de la tutelle, l'action en responsabilité contre l'État ne peut être engagée que par la personne protégée, ses représentants légaux ou ses ayants droit.
Le 05/03/2010
A la une
L'insuffisante protection des majeurs protégés
Alors que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs fête aujourd'hui son troisième anniversaire, "des ajustements s'imposent", clame le Médiateur de la République. Dans sa ligne de mire : le contrôle des comptes de tutelle ou le manque de moyens des conseils généraux pour la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).
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Le 01/02/2010
Le magazine
Comment dispenser une formation de mandataire judiciaire ?
Le problème posé Responsable des formations tutélaires, je dois mettre en place des sessions de formation préparant au nouveau Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'objectif est de pouvoir former les intervenants souhaitant exercer ou continuer d'exercer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) ou d'accompagnement judiciaire auprès de majeurs vulnérables. Quelles sont les obligations à respecter pour organiser cette formation et délivrer le nouveau certificat ?
Le 27/01/2010
Revue de presse
Les majeurs protégés accompagnés par les Udaf
Le dernier rapport annuel de l'Observatoire national des populations "majeurs protégés" fournit un éclairage sur les publics pris en charge par les services des unions départementales des allocations familiales (Udaf). Au-delà des caractéristiques générales de ces publics fragiles (type de mesure de protection, âge, sexe), le document propose une photographie de leur situation
Le 30/12/2009
A la une
Procédure : des compétences transférées au 1er janvier
A compter du 1er janvier 2010, les appels formés contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille seront portés devant la cour d'appel et les mesures de protection juridique des mineurs relèveront du juge aux affaires familiales.