Tutelles
Le 24/08/2009
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Assurance-vie : le curateur n'a pas les pleins pouvoirs !
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation précise l'étendue des pouvoirs de représentation du curateur dans la gestion d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un majeur en curatelle renforcée.
Le 21/07/2009
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Action en nullité pour incapacité : suspension du délai de prescription
L'action en nullité fondée sur l'existence d'un trouble mental se prescrit par un délai de cinq ans. Ce délai est suspendu dès lors que la personne n'est plus en mesure de contester la validité de ses actes juridiques. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, d'un majeur présentant des troubles mentaux, médicalement constatés, avant la date de son placement sous tutelle.
Le 16/06/2009
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Accompagnement social et budgétaire : rôle des CAF
La CNAF explicite l'impact de la réforme de la protection juridique des majeurs sur l'activité des caisses d'allocations familiales. Au-delà du financement des services tutélaires, elles participent à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).