Tutelles
Le 01/04/2016
Le magazine
Le nouveau dispositif d'habilitation familiale
Complétant les mesures traditionnelles de protection juridique, un nouveau dispositif d'habilitation familiale permet au proche d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté d'agir en son nom. Le juge peut l'autoriser à accomplir des actes portant tant sur ses biens que sur sa personne.
Le 09/03/2016
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L'habilitation familiale entre en vigueur
Depuis le 26 février 2016, un nouveau dispositif - l'habilitation familiale - permet aux proches d'une personne vulnérable d'assurer, seuls, sa protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.
Le 24/02/2016
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Mesure de protection juridique et absence de l'avocat à l'audience
Le code civil n'impose pas que le majeur protégé soit assisté par un avocat dans l'instance d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection. Cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le 05/02/2016
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Majeurs protégés : le droit à réparation des tiers
Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, le tiers à une mesure de tutelle, tel le conjoint divorcé, peut agir pour obtenir réparation du dommage qu'une faute du tuteur lui fait subir en invoquant le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Le 11/01/2016
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Protection juridique des majeurs : réforme du financement
Un décret du 30 décembre 2015 tire les conséquences des mesures prévues par la loi de finances pour 2016 en matière de financement du dispositif de protection juridique des majeurs. A compter du 1er janvier 2016, c'est principalement le budget de l'Etat qui financera les mesures de protection de tutelle et de curatelle.
Le 21/12/2015
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Loi vieillissement : quel impact pour la protection juridique des majeurs ?
Définitivement adoptée par le Parlement le 14 décembre, La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement aménage et modifie un certain nombre de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs.
Le 28/10/2015
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La durée des charges tutélaires n'est pas limitée à l'avance
Selon la Première chambre civile de la Cour de cassation, la durée des fonctions de tuteur n'a pas à être limitée à cinq ans. Le tuteur peut à tout moment, quand il l'estime opportun, demander au juge des tutelles à être déchargé de sa mission.
Le 20/10/2015
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Protection des majeurs : entrée en scène d'un nouveau dispositif
Le nouveau dispositif "habilitation familiale" permettra aux familles en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Détail de la mesure.