Conventions collectives

Applicable sous réserve de son agrément, un avenant du 1er septembre à la CCN 66 instaure un régime conventionnel mutualisé, constituant le socle minimal de garanties "frais de santé", à mettre en place dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016 au bénéfice de tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Des arrêtés parus cet été portent agrément de différents accords collectifs dans le secteur : prime d'ancienneté et complément technicité des cadres dans la convention collective nationale de 1951, règles de représentativité dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), formation des salariés sans qualification dans la CCN 66...