Etrangers
Le 25/02/2015
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Prestations familiales pour les enfants marocains entrés hors regroupement
Sur la base du principe d'égalité de traitement à raison de la nationalité prévu par un accord conclu entre l'Union européenne et le Maroc, la Cour de cassation invalide le refus de prestations familiales pour un enfant entré en France hors regroupement familial.
Le 11/02/2015
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Aide médicale d'État : une nouvelle restriction… en toute discrétion
Un décret applicable depuis le 6 février apporte deux modifications à l'aide médicale d'État, la première relevant du toilettage, la seconde mettant en œuvre une restriction du panier soins.
Le 03/02/2015
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Mineurs isolés : la solidarité interdépartementale ébranlée ?
L'annulation partielle par le Conseil d'Etat de la circulaire Taubira va-t-elle remettre en cause le dispositif de répartition des mineurs isolés sur le territoire ? Les départements accueillant le plus de jeunes espèrent que non. Le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, appelle à une sécurisation législative.
Le 28/01/2015
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Prise en charge des mineurs isolés : Paris répond aux critiques
Près d'un tiers des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Paris. L'équipe de la maire socialiste Anne Hidalgo prépare un dispositif rénové permettant un meilleur accompagnement. Son pilotage est aux mains de Dominique Versini chargée des questions de solidarité à Paris.
Le 13/11/2014
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Ressortissants européens : la CJUE encadre l'accès aux prestations sociales
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 11 novembre, que les ressortissants de l'Union européenne (UE) économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.
Le 12/11/2014
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Preuve du séjour : le document établi sous une fausse identité ne peut être rejeté d'office
Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des documents produits. Il ne peut rejeter certains d'entre eux au seul motif qu'ils mentionnent une identité usurpée.
Le 07/10/2014
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Précisions sur le versement de l'allocation temporaire d'attente
Une note du ministère de l'intérieur revient sur l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui modifie des dispositions concernant le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la suspension de ce versement en fonction du comportement du demandeur d'asile.