Tutelles
Le 13/02/2009
Le magazine
Tutelles : le nouveau statut des mandataires
Un statut unifié organise désormais la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le point sur les conditions d'exercice et d'accès à la profession applicables aux mandataires personnes physiques qui agissent à titre individuel ou en tant que préposé d'un établissement social et médico-social.
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Le 09/01/2009
Le magazine
Feu vert pour l'accompagnement des personnes en grande difficulté sociale
Avec la parution in extremis des décrets d'application, l'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale peut être mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. Des aides en faveur de l'insertion sociale et de la gestion de leurs prestations sociales leur sont désormais ouvertes.
Le 12/12/2008
Le magazine
La procédure de mise sous protection juridique est enfin fixée
À quelques semaines de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la réforme des tutelles, votée en mars 2007, un décret fixe enfin la procédure applicable aux mesures de protection juridique des majeurs vulnérables. Ce texte est le premier d'une longue série : une vingtaine de décrets sont encore attendus.
Le 18/07/2008
Le magazine
Inquiétudes des associations sur la participation financière du majeur protégé
Inquiétudes des associations sur la participation financière du majeur protégé
Le 23/05/2008
Le magazine
Un époux ne peut être tuteur de sa femme dont il est séparé, même s'il l'aide financièrement
Le 23/05/2008
Le magazine