Tutelles
Le 28/03/2008
Le magazine
Le mandat de protection future : un contrat pour l'avenir
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs consacre un nouveau dispositif de protection de la personne : le mandat de protection future. À qui s'adresse-t-il ? Quels effets produit-il ? Le point sur ce contrat qui peut être conclu dès aujourd'hui même s'il ne produira ses effets qu'à compter de 2009.
Le 21/03/2008
Le magazine
Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
FRÉDÉRIC ARBELLOT
Le 14/09/2007
Le magazine
Services tutélaires : vers la généralisation de la dotation globale de financement
Le 04/01/2007
Le magazine