Conventions collectives
Le 17/12/2015
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Branche de l'aide à domicile : extension de l'accord sur la formation professionnelle
Suite à la parution d'un arrêté d'extension au JO du 16 décembre, l'avenant sur la formation professionnelle dans la branche à domicile (Bad) va pouvoir rétroactivement entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le taux de contribution global des employeurs à la formation est fixé à 2,04 % de la masse salariale brute. Le compte personnel de formation (CPF) est désormais applicable.
Le 09/11/2015
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CCN 66 : pas de congés trimestriels pour les salariés de l'annexe 10
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui exclut du bénéfice des congés trimestriels les salariés relevant de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) - c'est-à-dire ceux qui exercent dans des établissements pour personnes handicapées adultes.